TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Sainsard, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. La demande de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard n’entre dans aucune de ces hypothèses. Par suite, elle est manifestement irrecevable.  
 
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions de l’article R. 222-1 précité, et de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 21 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier