TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2400004, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A informe le tribunal qu'il accepte la médiation proposée dans le dossier n° 2300382 concernant un déféré préfectoral de contravention de grande voirie dressée à son encontre pour occupation irrégulière du domaine public maritime sur une parcelle sise au lieu-dit Baie des Mulet, située sur le territoire de la commune du Vauclin. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête présentée par M. A enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n° 2400004 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par le préfet de la Martinique et enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2300382. Il y a donc lieu de joindre le document enregistré sous le n° 2400004 à la requête n° 2300382 et de radier le dossier n° 2400004 du registre du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400004 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300382. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Schœlcher, le 8 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière