TA64Tribunal Administratif de Pau
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400008_20250916
- Date
- 16 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées indépendantes (EHPAD) intercommunal de Labastide-Roquefort l'a radiée des cadres de la fonction publique hospitalière. Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite d'un accord amiable entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes indépendantes intercommunal de Labastide-Roquefort. Fait à Pau, le 16 septembre 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Date
- 16 septembre 2025
Référence
ORTA_2400008_20250916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel