TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024 à 9 heures 26, sous le n° 2400012, M. B A, représenté par Me Lutz, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 8 septembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refuse de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil, notamment en ce qu'il s'agit du versement de l'ADA, dans un délai de quinze jours suivant l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros HT, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la naissance d'un enfant le 1er janvier 2024 ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, et au droit subséquent au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dès lors que la France est redevenue responsable de leur demande d'asile et eu égard à leur situation familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B A et sa compagne, Mme C, sont entrés en France selon leurs déclarations en 2021 et ont déposé une demande d'asile, enregistrée dans le cadre de la procédure Dublin, puis par la France en procédure accélérée le 23 août 2023. Ils ont accepté le bénéfice des conditions matérielles le 2 août 2021, alors qu'ils étaient titulaires d'une attestation de demandeurs d'asile valable jusqu'au 13 avril 2022. Par décision du 8 septembre 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a opposé un refus à leur demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Les requérants, qui ne contestent pas le motif de la décision du directeur territorial de l'OFII tiré de ce qu'ils se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire pendant une longue période sans se présenter aux autorités afin de demander l'asile, ont fait l'objet d'un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil le 8 septembre 2023. Ils ont déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 septembre suivant, afin de demander l'annulation de cette décision, et l'aide juridictionnelle totale leur a été accordée le 10 novembre 2023 afin de déposer une requête en annulation (code AJ 12J). Toutefois, et en dépit de cette décision favorable, ils n'ont déposé aucune requête au fond qui aurait pu, le cas échéant, être assortie d'une demande en référé fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils ont, au contraire, attendu le 8 janvier 2024, soit près de quatre mois après la décision litigieuse pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Eu égard à l'ensemble de ces éléments caractérisant un manque de diligence des requérants, en se bornant à faire valoir la naissance de leur enfant le 1er janvier 2024, ils ne justifient pas de l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés ordonne la mesure de suspension qu'ils sollicitent dans le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. Ces dernières sont, en tout état de cause, irrecevables, en l'absence de décision accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se faire assister pour le dépôt d'une procédure en référé. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2400012 de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lutz. 
 Une copie sera transmise, pour information, à l'office français de l'immigration et de l'intégration  
 Fait à Besançon, le 9 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière