TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lamy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans ; 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en centre de rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ". 
 2. Par un arrêté en date du 4 janvier 2024, le préfet de l'Isère a décidé du maintien en rétention administrative de M. A au centre de rétention administrative de Lyon. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Lyon, à M. B A, à Me Lamy et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024. 
 Le vice-président désigné, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.