TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 2 janvier 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Rouen le 26 décembre 2023, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 décembre 2023 par lequel la préfète de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte ; 
 
M. B... soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ; 
- il a été pris par une autorité incompétente ;  
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
 
Par des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2023 et 15 février 2024, la préfète de la Mayenne conclut rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la préfète de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient qu’une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. B... par le préfet du Maine-et-Loire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Maine-et-Loire a délivré à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 6 mai 2025 au 6 mai 2026. Dans ces conditions, la requête de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2023 refusant de lui délivrer une telle carte de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et à ce qu’il soit enjoint à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et au réexamen de sa situation est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Mayenne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 22 janvier 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. BRUNET