TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400016_20240531
- Date
- 31 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dubourdieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Toray Carbon Fibers Europe à le licencier, ensemble cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Toray Carbon Fibers Europe la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Toray Carbon Fibers Europe. Fait à Pau, le 31 mai 2024. La présidente du tribunal, V. QUEMENER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mai 2024
Référence
ORTA_2400016_20240531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel