Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2400018, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A demande une remise de la dette mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu sur l'allocation logement et sur la prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 2400018 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par la requérante et enregistrée le 18 décembre 2023 sous n° 2300757. Il y a donc lieu de joindre le mémoire de régularisation et les pièces enregistrés sous le n° 2400018 dans le dossier n° 2300757 et de radier le dossier n° 2400018 du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400018 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300757. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Schœlcher, le 11 janvier 2024. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. P/ la greffière en chef, La greffière
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10211 janvier 2024Cette décision
ORTA_2400018_20240111
- TA2012 décembre 2025DTA_2300757_20251212
- TA7612 mars 2026DTA_2400018_20260312
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