TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. et Mme A... représentés par la SELARL cabinet Simon associés – agissant par Me Robert-Védie, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a refusé de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Mirabel-aux-Baronnies de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de leur demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Mirabel-aux-Baronnies la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.         
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la commune de Mirabel-aux-Baronnies conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
Par un courrier du 5 septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé M. et Mme A..., qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l’application Télérecours le 5 septembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même, M. et Mme A... ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M. et Mme A... sont réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A... et à la commune de Mirabel-aux-Baronnies. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.