TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé Les Mollières, La Villeneuve en Chevrie (Yvelines). 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 juillet 2024 et le 15 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un dégrèvement total de l'imposition en litige a été prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux  peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé Les Mollières, La Villeneuve en Chevrie (Yvelines) pour un montant de 343 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 10 janvier 2025 
 Le premier vice-président,  
 Signé  
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.