TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 08 novembre 2023 par lequel le maire de Perrigny s'est opposé aux travaux objets de la déclaration préalable N°089 295 23 M 0017 déposée le 06 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Perrigny de réinstruire la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perrigny la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025 les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures informent le tribunal que le maire de Perrigny a délivré le 5 avril 2024 une décision de non opposition à leur déclaration préalable, que leur requête a de ce fait perdu son objet et qu'en conséquence il n'y plus lieu de statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ;  ". 
 2.  Par leur mémoire enregistré le 22 janvier 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures doivent être regardées comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
  Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures et à la commune de Perrigny. 
 Fait à Dijon le 23 janvier 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 cc