TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A... C... et Mme B... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 portant rejet d’octroi de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ». 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.  
 
L’ANAH fait valoir que le recours des requérants a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 3 340 euros leur a été versée le 18 avril 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 27 février 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme C... et a décidé de leur accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 340 euros. L’ANAH justifie avoir versé ladite prime le 18 avril 2024. Ainsi, M. et Mme C... ont obtenu satisfaction. Dès lors, leur requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... C... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,