TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Vensac a accordé à la commune un permis de construire 2 bâtiments comprenant d'une part, commerces et activités au rez-de-chaussée et des logements à l'étage et d'autre part, une maison d'assistantes maternelles et un local associatif sur un terrain situé 24-28 rue Grand Rue, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, la commune de Vensac, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 24 avril 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vensac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vensac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde et à la commune de Vensac.  
 Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. 
   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier