TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). 
 Il soutient que : 
 - la carte professionnelle lui est refusée car il a conduit un véhicule sans permis le 17 novembre 2008 ; 
 - il était jeune et, depuis lors, n'a " fait aucune bêtise " ; 
 - n'étant pas allé très longtemps à l'école, il lui a été compliqué de réussir l'examen, le premier diplôme de sa vie ; 
 - il souhaite commencer le projet qu'il rêve de réaliser avec cette " carte VTC ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive et, par conséquent, irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. / Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article L. 112-15 du même code : " Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. / Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis () ". Aux termes de l'article R. 112-19 de ce code : " L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 ". Aux termes de l'article R. 112-20 de ce même code : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de VTC le 22 mars 2023 au moyen du téléservice dédié dénommé " démarches simplifiées " accessible sur le site : " www.demarches-simplifiees.fr " et que la décision litigieuse, datée du 7 septembre 2023 et qui comporte la mention des voies et délais de recours de manière conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, lui a été notifiée par ce même procédé, l'intéressé ayant été avisé le 8 septembre 2023 de la mise à disposition de cette décision. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 112-20, la décision attaquée a été notifiée au requérant au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition. Le requérant n'établit ni même n'allègue avoir saisi le préfet des Bouches-du-Rhône ou le ministre chargé des transports, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision précitée, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique susceptible d'avoir prorogé le délai du recours contentieux à l'encontre de cette décision. La présente requête, enregistrée le 3 janvier 2024, est donc tardive et, par voie de conséquence, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. 
 Fait à Marseille, le 15 mars 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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