TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mba-N. Kamagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de communication des motifs du refus ; 
 2°) enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour temporaire, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de régularisation a été adressée le 4 janvier 2024 au conseil de M. A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte qu'il entend attaquer ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". 
 3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision que M. A, ressortissant ivoirien né le 16 avril 1972, entend attaquer, Me Mba N. Kamagne, avocate du requérant, à qui a été notifiée une demande de régularisation par courrier du 4 janvier 2024 mis à la disposition de celle-ci le même jour à 10 heures 23 dans l'application Télérecours et réceptionné le 9 janvier 2024 20 heures 07, n'a cependant pas produit, pour le compte, de son client la copie de cette décision. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nice, le 2 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.