TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la SCI O Naturel, représentée par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le maire de Chambon-sur-Lignon a accordé  un permis de construire un gîte en ossature bois à la SAS T.N.M. ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Chambon-sur-Lignon et de la SAS TNM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la commune de Chambon-sur-Lignon représentée par la SCP Teillot & associés, Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A..., représenté par la SELARL BLT Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI O Naturel la somme de 4500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la SCI O Naturel déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. A... indique accepter le désistement de la SCI O Naturel et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». ».  
 
Le désistement de la SCI O Naturel est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A..., et alors que celui-ci n’indique ni ne justifie agir au nom de la société TNM, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI O Naturel. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI O Naturel, à la société T.N.M. et à la commune de Chambon-sur-Lignon. 
 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
 
 
  
C. BENTÉJAC 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.