TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 9 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400028_20250409
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte (CRCAMRM), représentée par Me Garnault, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le retrait du refus opposé par le préfet de La Réunion à la demande de mandatement d'office formulée par elle ; 2°) d'ordonner le mandatement d'office pour la somme de 304 450,65 euros due par le groupement d'intérêt public (GIP) cyclotron réunion océan (CYROI) ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et le GIP CYROI à payer à la CRCAMRM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la CRCAMRM déclare se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la CRCAMRM a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CRCAMRM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte. Copie sera adressée au groupement d'intérêt public cyclotron réunion océan et au préfet de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 9 avril 2025. La présidente, A. KHATER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2025
Référence
ORTA_2400028_20250409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel