TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par    Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est urgent de faire échec à son éloignement ; 
 - les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée. 
 2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A B, ressortissant comorien né en 1993, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni aucune réelle justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les éléments produits sur sa relation avec une ressortissante française en état de grossesse sont insuffisants. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.