Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. E C demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2302706 par laquelle M. et Mme A D et M. B, représentés par Me Guerrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Auch a accordé à l'association Regar un permis de construire en vue de l'édification d'un foyer médicalisé et du changement de de destination de locaux d'habitation en bureaux sur un terrain situé 21 rue Saint-Jacques, ensemble la décision du 11 août 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Auch la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C. Fait à Pau, le 27 février 2024. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6427 février 2024Cette décision
ORTA_2400031_20240227
- TA864 décembre 2025DTA_2302706_20251204
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