TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 janvier 2024 et le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la circonstance qu'il représenterait une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2024 et le 12 janvier 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celle produite par le préfet de l'Orne le 8 janvier 2024 ainsi que celles produites par M. A au cours de l'audience publique et enregistrées le 12 janvier 2024. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Madeline, pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, qu'il est demandé au préfet de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour lui donnant le droit de travailler, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 - les observations de M. A ; 
 - les éclaircissements de Mme C D, épouse A, entendue en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 18 janvier 1984, déclare être entré en France en 2011. Il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, sous plusieurs alias, respectivement le 31 octobre 2011, le 5 mars 2014 et le 10 avril 2018. Le 15 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 4 janvier 2024, il a été placé en garde à vue par les services de police d'Argentan pour des faits de violences sur conjoint. Par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative que, si les conclusions formées par un étranger placé en rétention administrative dirigées contre les décisions, notamment, portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, relèvent de la compétence du magistrat désigné par le président du tribunal, le cas échéant du ressort dans lequel est situé le centre de rétention administrative où a été placé l'étranger, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour relèvent, quant à elle, de la compétence d'une formation collégiale du tribunal du lieu de résidence de l'intéressé. Par suite, dès lors que le domicile de M. A se situait, à la date de l'arrêté attaqué, à Argentan (Orne), il y a lieu d'observer que les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à l'annulation du refus de séjour contenu dans l'arrêté du préfet de l'Orne du 24 novembre 2022, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire et les conclusions relatives aux frais liés à l'instance, relèvent de la compétence d'une formation collégiale du tribunal administratif de Caen et doivent être réservées jusqu'à la fin de cette instance, qui se poursuivra devant ce tribunal. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai, le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; "  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant de nationalité française né le 22 avril 2023. Il établit qu'à la date de l'arrêté attaqué il vivait depuis plus d'un an et demi avec Mme D, mère de l'enfant, qu'il a épousée le 15 octobre 2022 et aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette communauté de vie aurait cessé avant l'arrêté litigieux, si bien que M. A devait être regardé, à tout le moins à cette date, comme étant présumé participer à l'entretien et l'éducation de son enfant depuis sa naissance. Si le préfet se prévaut des circonstances dans lesquelles M. A a été placé en garde à vue le 4 janvier 2024, à la suite d'un appel des services de police par son épouse en raison de violences conjugales ainsi que des déclarations de Mme D, épouse A, au cours de son audition, ces circonstances, pour regrettable qu'elles soient, ne sont de nature à établir ni que M. A ne participait pas à l'entretien et à l'éducation de son enfant de manière habituelle à la date de l'arrêté attaqué, ni que la communauté de vie entre les époux pouvait être regardée comme ayant cessé à cette date. Par suite, en ayant obligé M. A à quitter le territoire français, le préfet de l'Orne a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 5 janvier 2024, par laquelle le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions, contenues dans le même arrêté, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Dès lors que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A implique, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative le munisse d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas, il n'y a pas lieu de prononcer une injonction. S'agissant des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, leur annulation n'implique aucune mesure d'exécution particulière. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions, contenues dans l'arrêté du 5 janvier 2024, par lesquelles le préfet de l'Orne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, sont annulées. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de cette instance qui se poursuivra devant une formation collégiale du tribunal administratif de Caen. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise, pour information, au président du tribunal administratif de Caen. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2024 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 A. E 
 La greffière, 
    Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.