TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la société gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par l'AARPI Mounet et Husson-Fortin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 8 735,24 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société GRDF déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société GRDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la société Enedis. 
 Fait à Dijon le 21 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier