TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B, représenté par Me Tarteret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Adresse a déclaré caduc le permis de construire n° PC 076 552 11 F0025 délivré le 28 juillet 2011 et modifié les 1er juin 2012 et 16 août 2013, ensemble la décision en date du 10 novembre 2023 rejetant le recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la commune de Sainte-Adresse conclut au non-lieu à statuer. Elle considère qu'au vu des facteurs et des témoignages fournis à l'appui de la requête, l'interruption de travaux ayant conduit à la décision de caducité ne peut plus être invoquée. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La commune de Sainte-Adresse versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sainte-Adresse. 
 Fait à Rouen, le 6 février 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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