TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 9 février 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté, d'une part, l'octroi d'un complétement de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés et d'autre part, sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " au regard d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l'attribution de la carte de mobilité inclusion priorité ou invalidité et celles relatives à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal judiciaire. Par suite, la requête de Mme A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (), elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". Enfin, l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. / () ". 
 4. Il y a donc lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de transmettre la requête de Mme A, au tribunal judiciaire de Reims, territorialement compétent pour en connaitre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Reims.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Tribunal judiciaire de Reims. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024.   
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Antoine C 
 N°2400034