TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête introduite le 3 janvier 2024 par voie électronique au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et des pièces enregistrées le 5 janvier 2024, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement rejeté son recours administratif du 3 novembre 2023 et ainsi confirmé la décision du 28 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui refusant le revenu de solidarité active. 
 Elle soutient qu'elle a réglé le motif du rejet de sa demande de revenu de solidarité active en produisant un titre de séjour en cours de validité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ". Il résulte de ces dispositions qu'en matière de contentieux sociaux, une requête peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'inviter son auteur à la régulariser, si elle a été présentée sur un formulaire mis à disposition par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 3. Mme A B a introduit sa requête le 3 janvier 2024 en utilisant le formulaire mis à sa disposition par la juridiction administrative dans l'application informatique " Télérecours citoyens ". Ce formulaire contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative sur le rôle du juge administratif et la nécessité de lui présenter des arguments destinés à montrer que la décision contestée méconnaît ses droits et de lui transmettre toutes les pièces justificatives utiles, à peine de rejet de sa requête sans audience pour défaut ou insuffisance de motivation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction ; qu'au vu de ces éléments, il appartient au juge d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () " et aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. () / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y a fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyen d'existences suffisants porte la mention " étudiant ". () / La carte ainsi délivré donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. () ". Aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : / 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant"  délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; / 2° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "chercheur" délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche ".  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A B est entrée régulièrement en France, en octobre 2016, sous couvert d'un titre de séjour pourtant la mention " étudiant ", renouvelé jusqu'au 30 novembre 2021, avant d'obtenir une carte de séjour " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable un an, jusqu'au 29 novembre 2022. Une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 28 novembre 2022 a ensuite maintenu l'ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment obtenu jusqu'au 22 mars 2023. Mme A B est actuellement titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par les services de la préfecture de l'Hérault le 30 novembre 2023 et valable jusqu'au 29 février 2024 qui " ne permet pas à son titulaire d'occuper un emploi ". 
 8. Dans ces conditions, Mme A B n'établit pas, contrairement à ce qu'elle soutient, satisfaire aux conditions fixées par le 2° et le 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour prétendre un revenu de solidarité active.  
 9. Par suite, les conclusions de sa requête à fin d'annulation doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Montpellier, le 22 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 avril 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman