Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A... B..., représentée par Me Neraud a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2001986 du 24 novembre 2022 de cette juridiction. Par une ordonnance du 4 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a ouvert une procédure juridictionnelle dans le cadre de l’exécution du jugement n° 2001986 du 24 novembre 2022. Par lettre du 9 janvier 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Dijon. Fait à Dijon le 27 janvier 2026. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2124 novembre 2022DTA_2001986_20221124
- TA2127 janvier 2026Cette décision
ORTA_2400034_20260127
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