TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la société anonyme (SA) Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal, dans le cadre de l’incendie de deux coffrets de gaz situés sur la commune de Damparis (39) :  
 
1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 5 796,72 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, soit à la date de réception de la mise en demeure en date du 12 octobre 2022, avec capitalisation de ces intérêts ;  
 
2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la SA GRDF demande de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  1( Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de la SA GRDF est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de l’action introduite par la SA GRDF. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Gaz Réseau Distribution France et à la société ENEDIS. 
 
 
Fait à Besançon le 28 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier