TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024 à 16h08, M. A B, représenté par Me Marty, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son hébergement d'urgence dans une structure adaptée à sa qualité de mineur et de pourvoir à ses besoins alimentaires, vestimentaires et sanitaires, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 1 800 euros en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée eu égard à la précarité de ses conditions de vie et à la dangerosité de sa situation ; il n'a aucune ressource et ne dispose d'aucun soutien ; aucune mise à l'abri ni aucune aide ne lui ont été proposées en dépit de la demande de prise en charge qu'il a adressée au président du conseil départemental sur le fondement des dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il ne peut, par ailleurs, solliciter les services du 115, lesquels ne sont pas autorisés à prendre en charge des mineurs ; 
 - le refus de l'administration de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence, alors pourtant qu'il vit dans des conditions précaires, a accompli l'ensemble des démarches pour obtenir une prise en charge du conseil départemental et que ce dernier supporte une obligation de prise en charge immédiate des mineurs isolés sans pouvoir opposer l'absence de places, porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs de ses libertés fondamentales, notamment à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que consacré par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, à son droit à la vie et à la dignité tels que garantis par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à son droit à l'hébergement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : à l'occasion d'un entretien d'évaluation qui s'est déroulé le 27 décembre 2023, les agents ont considéré que l'apparence physique et la posture du requérant attestaient manifestement de sa majorité ; le document de type extrait de naissance fourni par le requérant, sans photographie, ne permet pas de l'identifier et de le relier audit document ; le requérant n'est pas isolé dès lors qu'il ressort de l'évaluation réalisée qu'il est hébergé depuis son arrivée à Limoges ; 
 - il n'a été porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale du requérant au regard de sa majorité avérée ; le département ne se trouvait pas dans une situation dans laquelle la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur était en danger.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Marty, représentant M. B, présent lors de l'audience ; 
 - et les observations de Mme D et de M. C, représentant le département de la Haute-Vienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de procéder à son hébergement d'urgence dans une structure adaptée à sa qualité de mineur et de prendre en charge ses besoins alimentaires, vestimentaires et sanitaires. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 janvier 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. M. B soutient être âgé de 15 ans et privé de toute prise en charge de ses besoins élémentaires. Il se trouve ainsi, selon toute vraisemblance, dans une situation matérielle particulièrement précaire. Dans ces conditions, il doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. () ". Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. / Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l'Etat afin qu'elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le représentant de l'Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne. / Le président du conseil départemental peut en outre : 1° Solliciter le concours du représentant de l'Etat dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ; / 2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. / Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. / La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / III.-Le président du conseil départemental transmet chaque mois au représentant de l'Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation prévue au II du présent article. ". 
 7. L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (). En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".  
 8. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de ces obligations peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 Hormis le cas où la personne qui se présente ne satisfait manifestement pas à la condition de minorité, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation mentionné au point 3, opposé par l'autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, d'entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 9.  En l'espèce, M. B, ressortissant sénégalais, soutient qu'il est âgé de 15 ans puisqu'il est né le 5 avril 2008 et qu'il est, depuis son arrivée à Limoges le 25 décembre 2023, livré à lui-même, sans abri et dépourvu de toute ressource. Il soutient s'être présenté plusieurs fois au conseil départemental de la Haute-Vienne afin de solliciter sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence mais qu'il s'est systématiquement vu opposer des refus en raison d'un manque de places disponibles. Si le département de la Haute-Vienne fait valoir en défense que M. B est manifestement majeur au regard de son apparence physique, de la posture adoptée lors de l'entretien d'évaluation réalisé le 27 décembre 2023 et de l'absence de photographie sur l'extrait de son acte de naissance qui n'a pas permis de l'identifier, il résulte toutefois de l'instruction que le rapport du 5 janvier 2024 sur lequel s'est fondé le département ne peut pas, compte tenu de son caractère succinct, être considéré comme un rapport d'évaluation au sens des dispositions précitées de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et que le requérant n'est pas, compte tenu de son apparence physique, manifestement majeur. Si le département de la Haute-Vienne fait également valoir que M. B est, selon ses déclarations, hébergé par un proche, il ne résulte pas de l'instruction que cet hébergement présente un caractère pérenne. Dans ces conditions, en l'absence d'élément précis de nature à révéler que l'intéressé ne satisferait pas manifestement aux conditions de minorité et de vulnérabilité, il y a lieu de considérer qu'il a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B de bénéficier d'un hébergement d'urgence. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au département de la Haute-Vienne d'assurer l'hébergement d'urgence de M. B dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaire, vestimentaire et sanitaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Dès lors que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marty, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marty de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où M. B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Haute-Vienne d'assurer l'hébergement d'urgence de M. B dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaire, vestimentaire et sanitaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, et sous réserve que Me Marty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Marty, avocate de M. B, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à celui-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Marty et au département de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024 à 17h00 
 Le juge des référés, 
 N. E 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    A. BLANCHON 
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 A. BLANCHON  
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