TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 843,45 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ". 
 3. Les conclusions de la requête de Mme B sont dirigées contre une décision du 28 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 843,43 euros. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales de la Meuse, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du Tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Antoine C 
 N°2400041