Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, la société Opéra Café demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre pour le recouvrement de deux infractions de dépôt déchets. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune d'Avignon conclut au non-lieu à statuer, les titres de recettes litigieux ayant été annulés. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, la société Opéra Café déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, la société Opéra Café a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400044 de la société Opéra Café. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opéra Café et à la commune d'Avignon. Fait à Nîmes, le 2 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2400044
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA302 avril 2025Cette décision
ORTA_2400044_20250402
- TA3819 mars 2026DTA_2400044_20260319
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