TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme B A conteste les conditions d'exécution du jugement du 29 mars 2023 du juge des enfants renouvelant une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et désignant, en qualité de délégué aux prestations familiales, le service d'aide à la gestion du budget familial (ACODEGE). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().  
 2. Mme A conteste les conditions d'exécution du jugement du 29 mars 2023 du juge des enfants renouvelant une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et désignant, en qualité de délégué aux prestations familiales le service d'aide à la gestion du budget familial (ACODEGE). Toutefois, un tel litige relatif à la mise en œuvre des obligations résultant d'un jugement du juge judiciaire ressort de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Dijon, le 25 janvier 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,