TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 21 août 2025,                M. C... D..., représenté par Me Sfez demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Lumio a refusé de procéder au contrôle de travaux réalisés sur une construction située 8 lotissement Coddani et 29 route de la Mer ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lumio de procéder à un contrôle des travaux réalisés et de dresser, si besoin, un procès-verbal, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 
 
3°) d’enjoindre, si nécessaire, au maire de Lumio de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur ledit terrain, sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Lumio le versement de la somme de                     5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande, un contrôle ayant été effectué par les services de l’Etat, le 3 septembre 2024, suivi de la rédaction d’un procès-verbal d’infraction le 6 septembre 2024 contre Mm B... A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. D... déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
Par le mémoire susvisé du 8 janvier 2026, M. D... déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et à fins d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Lorsqu’il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d’une infraction à la législation sur les permis de construire, de démolir ou d’aménager ou sur les décisions prises sur les déclarations préalables qui lui est attribué par le troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’autorité de l’État. Ainsi, la commune de Lumio n’est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, bien qu’elle ait été appelée en la cause pour produire des observations. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lumio la somme que M. D... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. D.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D..., au préfet de la Haute-Corse, à Mme B... A... et à la commune de Lumio. 
 
 
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
A. Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
A. Sapet