TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A C, représentée par la SCP Smith d'Oria IPP, Me Grenier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Loire a rejeté sa candidature au poste de coordinateur en abattoir au sein de son service " sécurité sanitaire des aliments " (SSA), ensemble la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté son recours hiérarchique du 31 juillet 2023 ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire de l'affecter, à titre provisoire, au poste de coordinateur inspecteur abattoirs au sein de son service SSA , à titre subsidiaire, dans l'éventualité où ledit poste aurait déjà été pourvu, de prendre toute mesure utile afin de l'affecter dans un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que :  
 * la décision attaquée la prive d'une affectation qui est essentielle à la poursuite de sa carrière au sein de la fonction publique ;  
 * le poste demandé au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire est le seul susceptible de lui convenir au regard de ses contraintes familiales ; A défaut de pouvoir obtenir ce poste, elle demeure en situation de disponibilité d'office pour raisons de santé ;  
 * qu'en outre, elle s'est engagée à servir pendant huit ans, dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ; le manquement à cette obligation est sanctionné par le versement au Trésor public d'une somme correspondant au temps de service accompli, aux frais de formation engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant sa titularisation.  
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :  
 * la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 * elle méconnaît le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics ainsi que le principe de non-discrimination posé par l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ;  
 * elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail.  
 * elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 2400049 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision en litige.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est inspectrice de santé publique vétérinaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, placée en disponibilité d'office depuis le mois de septembre 2021. Le 9 mars 2023, Mme C candidate auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire pour le poste d'inspectrice de santé publique vétérinaire au sein du service sécurité sanitaire des aliments. Par une décision portée à sa connaissance le 15 juin 2023, sa candidature est rejetée. Par un courrier du 31 juillet 2023, Mme C forme un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, lequel est rejeté par une décision du 27 novembre 2023. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa candidature , ensemble celle de la décision de rejet de son recours hiérarchique.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à prononcer la mesure demandée, Mme C fait valoir que la décision attaquée la prive d'une affectation essentielle à la poursuite de sa carrière au sein de la fonction publique, que le poste demandé au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire est le seul compatible avec ses contraintes familiales, qu'elle demeure maintenue en disponibilité d'office pour raisons de santé et qu'à défaut d'obtenir ce poste, elle risque de ne pas remplir son engagement de servir de huit années et sera ainsi redevable à l'Etat des frais correspondants au coût de sa formation et au traitement perçus. 
 5. Toutefois, la décision attaquée n'a pas pour effet d'interdire à la requérante tout poste au sein de la fonction publique et ne modifie pas la situation de la requérante, qui demeure placée en disponibilité d'office. En outre, la requérante n'apporte, au soutien de sa demande, aucune précision ni justification permettant d'apprécier les conséquences financières du maintien en disponibilité, placement qui au demeurant a été pris sur sa demande. Ainsi, les circonstances invoquées ne permettent pas, en l'espèce, de caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'elle conteste soit suspendue.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, la requête de la Mme C doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 C. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400050