TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. C, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 076 481 23 C0017 du 8 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Octeville-sur-Mer a accordé à M. A D un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé allée des châtaigniers sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Octeville-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune d'Octeville-sur-Mer, représentée par Me Le Velly, conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par décision du 23 janvier 2024, le maire de la commune d'Octeville-sur-Mer a retiré l'autorisation de permis de construire n° PC 076 481 23 C0017 litigieuse accordée à M. A D. La requête présentée par M. C tendant à l'annulation de cette décision a, par suite, perdu son objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant ni à celles de la commune d'Octeville-sur-Mer présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 accordant un permis de construire à M. D.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Octeville-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. B C, à la commune d'Octeville-sur-Mer et à M. A D. 
 Fait à Rouen, le 26 février 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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