TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Carlus, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Savoie Est en date du 14 avril 2023 ayant refusé d’accorder à la société Ferropem l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique, ayant retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société et ayant estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de licenciement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d’avocats Flichy Grange avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la SAS Ferroglobe France déclare accepter le désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la SAS Ferroglobe France. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.