TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, le préfet de la Martinique sollicite, à titre principal auprès du tribunal administratif de la Martinique, le prononcé d'une ordonnance de remise en état de la partie du domaine public aux frais de M. A D, pour l'édification sans autorisation d'occupation temporaire d'une structure de conception légère en bois d'une superficie de 144 m2, en sus de l'autorisation d'occupation temporaire dont il est titulaire depuis novembre 2018 et qui autorise une surface d'occupation de 30 m2, au lieu-dit " Bourg de  Schoelcher " sur le territoire de la commune éponyme. 
 Vu l'accord du préfet de la Martinique et de M. A D pour une médiation, enregistré respectivement le 3 octobre 2023 et le 12 décembre 2023. 
    Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 114-1, L. 213-1 et suivants ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
     
    Considérant ce qui suit : 
     
    1. Au termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative: " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ".    
   2. Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : les parties " peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratifd'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction. Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours ". 
 3 Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : " Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. / Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. / A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : " Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. / Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. / Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis. ". 
 5. Il apparait utile d'organiser une médiation entre le préfet de la Martinique et             M. A D, afin de rechercher dans de brefs délais une solution au litige les opposant. Cette mission sera réalisée dans les conditions fixées aux articles 1 à 5 de la présente ordonnance. Dans l'attente de l'information par le médiateur de l'achèvement de la médiation, l'instruction de l'affaire n° 2300264-1 est suspendue.                                 
                                        ORDONNE : 
    
   Article 1 : Mme B C, membre de la chambre de médiation et d'arbitrage de la Martinique, est désignée comme médiateur dans le litige opposant le préfet de la Martinique à   M. A D. 
   Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 2 mois. Cette durée est susceptible d'être brièvement prolongée à la demande du médiateur pour le parfait achèvement de sa mission. 
    Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux désignés par le médiateur. Celui-ci, pourra avec l'accord des parties et pour les besoins de sa mission entendre les tiers qui y consentent.  
   Article 4 : Au terme du délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le médiateur informera le tribunal de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord sur tout ou partie des litiges, en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les parties détermineront librement entre elles la répartition des frais de la médiation. 
     
   Article 6: L'instruction de l'affaire n° 2300264-1 est suspendue.  
     
   Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique, à M. A D, ainsi qu'à Mme B C, médiateur désigné. 
  Fait à Schoelcher, le 18 janvier 2024. 
                      
                                              Le président, 
                                                
    
                                          Jean-Michel Laso 
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 N° 2300264 - 2400056