TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par  
 Me Ducher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°019-2023 du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bry a décidé d'autoriser la cession amiable d'un bien immobilier de son domaine privé à une personne privée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 19 mars 2024 et le 1er juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la commune de Bry, représentée par Me Baläy, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 () ".  
 2. M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
   3.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bry une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : La commune de Bry versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bry. 
 Fait à Lille, le 7 août 2025 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400057