TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A conteste le montant des honoraires qui lui est réclamé par le notaire chargé de la liquidation de la succession de son père décédé et demande au tribunal " d'annuler la demande d'honoraires " et d'enjoindre au notaire de " retirer sa demande d'honoraires ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au notaire chargé de la succession de son père décédé quant au montant des honoraires réclamé. Les rapports qui régissent les relations entre un notaire et ses clients, sont des rapports de droit privé. Par suite, ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle des tribunaux de l'ordre judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 12 janvier 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,