TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 19 et 22 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Bioclimatik, représentée par Me Cerveaux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commune de Saint-Pierre a rejeté son offre concernant le lot n° 3 présentée dans le cadre de la procédure de consultation intitulée " Construction du centre administratif de Saint-Pierre ", ensemble, la procédure de passation afférente ; 
 2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 Elle soutient que : 
 - elle a été nécessairement lésée par la décision attaquée ; 
 - la commission d'appel d'offres n'a pas procédé à un examen réel et détaillé des documents et des mémoires techniques des sociétés concurrentes et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la commune de Saint-Pierre et la société publique locale (SPL) d'aménagement Grand Sud, représentées par Me Zimmer, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il leur soit enjoint de reprendre l'analyse au stade des offres, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et, qu'à le supposer fondé, le manquement invoqué est insusceptible de l'avoir lésé 
 La procédure a été communiquée à la société à responsabilité limitée (SARL) PG Structure qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 16 février à 15h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Belenfant, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés : 
 - les observations de Me Cerveaux pour la société Bioclimatik qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; 
 - les observations de Me Saubert, substituant Me Zimmer, pour la commune de Saint-Pierre et la SPL d'aménagement Grand Sud qui conclut aux mêmes que son mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 - la société PG Structure n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel à la concurrence publié le 13 juillet 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le 18 juillet 2023 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la société publique locale (SPL) d'aménagement Grand Sud a lancé une consultation ouverte en vue de la passation d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction du centre administratif de la commune de Saint-Pierre divisé en douze lots. Par un courrier en date du 9 janvier 2024, notifiée le 11 janvier 2024, la SPL a informé la société par actions simplifiée (SAS) Bioclimatik que son offre présentée pour le lot n° 3 " Charpente-Couverture-Bardage " n'était pas retenue et que l'offre proposée par la société à responsabilité limitée (SARL) PG Structure était celle qui était retenue. Par la présente requête, la société Bioclimatik doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la décision de rejet de son offre, l'annulation de la procédure de passation de ce marché public et à ce qu'il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". L'article L. 551-4 ajoute : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ". Enfin, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 3. En vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient au juge administratif, saisi en application de cet article, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration et de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.-Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2152-6 de ce code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 2152-7 du même code : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / () / ; 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (). D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution () ". 
 5.L'article 5.3 du règlement de la consultation prévoit que le choix de l'offre la plus avantageuse dans le marché en cause repose sur deux critères que sont la valeur économique et la valeur technique, respectivement pondérés à 60% et 40%. Le critère de la valeur technique est apprécié au regard de quatre sous-critères, soit une note explicative d'organisation et d'exécution des travaux, les moyens humains dédiés à l'opération, le " planning prévisionnel d'exécution des travaux " et une note explicative de gestion de chantier propre, respectivement pondérés à 30%, 25%, 25% et 20%. Le sous-critère " planning prévisionnel d'exécution des travaux " est apprécié au regard du " programme d'exécution des ouvrages indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier associé aux effectifs appropriés et matériels affectés aux tâches, ainsi que les chemins critiques précisant le délai d'approvisionnement des principales fournitures " et des " dispositions concrètes prises pour maîtriser les délais ", notés respectivement sur 15 et 10 points. Il est en outre précisé que chaque sous-critère sera noté sur un nombre de points de 0 à la note maximale en fonction de sa qualité 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'analyse des offres, la société PG Structure a été classée première avec un total de 85,50 points tandis que la société Bioclimatik a été classée deuxième avec un total de 79,94 points, soit 56,94 points sur 60 pour la valeur économique et 23 points sur 40 pour la valeur technique, alors que la société attributaire a obtenu la note de 60 points sur 60 pour la valeur économique et 25,50 points sur 40 pour la valeur technique, la note maximale étant proposée aux candidats satisfaisant pleinement et, dans les autres cas, les candidats obtiendront une note calculée en fonction de l'appréciation suivante : bonne, 75% des points ; moyenne, 50% des points et faible, 25% des points.  
 7.Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des offres que, c'est le sous-critère " moyens humains dédiés " qui a été déterminant pour classer les offres de la société PG Structure et de la société Bioclimatik, la société requérante ayant obtenu la note de 12,5 sur 25 alors que la société attributaire a obtenu la note de 18,75 sur 25, cette différence étant motivée par le fait que la société requérante n'a fourni aucun curriculum vitae d'encadrants contrairement aux exigences posées par l'article 5.3.2 du règlement de la consultation. Par suite, la société Bioclimatik n'est pas fondée à soutenir qu'en l'ayant classée deuxième, le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'analyse des offres. Au surplus, la société Bioclimatik ne peut utilement soutenir qu'elle serait spécialiste de la charpente en bois, qui est précisément le type de charpente à mettre en œuvre dans le cadre du marché, alors que la société PG Structure serait spécialiste de la charpente métallique. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Bioclimatik doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bioclimatik une somme de 1 500 euros à verser à la SPL d'aménagement Grand Sud et à la commune de Saint-Pierre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la société Bioclimatik est rejetée. 
 Article 2 : La société Bioclimatik versera la SPL d'aménagement Grand Sud et à la commune de Saint-Pierre une somme de 1 500 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bioclimatik, à la société publique locale d'aménagement Grand Sud, à la commune de Saint-Pierre et à la société PG structure. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2024.  
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.