TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier 2024 et 2 avril 2024, la SCI Le Domaine, M. B... C... et Mme A... C..., représentés par Me Rondi Nasalli, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Villecresnes a accordé à la SCI J2SDN un permis de construire n° PC 094 075 23 00013 en vue de construction de bureaux sur une parcelle cadastrée 75 AH 638 située 1A avenue Jean-Jacques Rousseau, ensemble la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le maire de Villecresnes a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Villecresnes et de la SCI J2SDN le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la commune de Villecresnes, représentée par Me Jacquez Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, la SCI J2SDN conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance et de leur action. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Villecresnes déclare accepter le désistement des requérants.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, les requérants déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villecresnes et la SCI J2SDN au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Le Domaine et de M. et Mme C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villecresnes et la SCI J2SDN au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Domaine, à M. B... C... et Mme A... C..., à la commune de Villecresnes et à la SCI J2SDN. 
 
 
Fait à Melun, le 7 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,