TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2024 et le 29 août 2024, Mme C A, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 novembre 2023 relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 725,79 euros 
 Par un mémoire en défense et une production de pièce, enregistrés le 20 août 2024 et le 2 octobre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire enregistré le 29 octobre 2024, Mme A indique se désister de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
   2. Par courrier enregistré le 29 octobre 2024, Mme A a indiqué au Tribunal se désister de sa requête dirigée contre le département de la Seine-Maritime. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 14 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400067