TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 et des mémoires enregistrés les 17 janvier et 8 février 2024, Mme A, M. B et M. C, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Valleiry a accordé un permis de construire à M. D, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Valleiry la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Valleiry conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision en date du 30 janvier 2024, postérieure à l'introduction du recours, le maire de Valleiry a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de Mme A et autres est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, la demande de condamnation de la commune aux dépens, présentée par Mme A et autres, doit être rejetée, les requérants ne précisant ni le montant ni la nature de ces dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme A et autres. 
 Article 2     :Les conclusions présentées en application des dispositions des articles               L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Valleiry et à M. D. 
 Fait à Grenoble le 19 juin 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400068