TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, M. A B demande au tribunal demande la réduction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 à raison de l'engin maritime " Of Corse ! " enregistré sous le numéro E35686. 
 Il soutient que : 
 - la majoration de recouvrement, d'un montant de 170 euros, qui a été appliquée est infondée ; 
 - il doit bénéficier du " taux corse ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la directrice de la direction des créances spéciales du Trésor conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par une décision en date du 11 juillet 2024, le chef du guichet unique de la fiscalité de la plaisance a annulé le titre de perception litigieux, qui mettait à la charge du requérant une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 d'un montant de 1 699 euros à raison du navire " Of Corse ! ", laquelle avait été calculée par application du taux plein. Un nouveau titre de perception a été émis, lequel retient l'application du " taux corse " revendiqué par le requérant et ne met à sa charge aucune majoration de recouvrement. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête visée ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la directrice chargée de la direction des créances spéciales du Trésor et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Rennes, le 22 août 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.