TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le place en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement à tout moment qui aurait des conséquences graves sur sa vie privée et familiale ;  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, créés un doute sérieux quant à la légalité de la décision.    
 Vu : 
 - la requête n° 2400071 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2023 ;   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant comorien, né le 8 mai 1998, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l'exécution de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A soutient que les effets de la décision attaquée sont de nature à caractériser une urgence dès lors qu'elle le place dans une situation irrégulière et qu'il peut être éloigné à tout moment, ce qui aurait des conséquences sur sa vie privée et familiale. Toutefois, M. A n'étant actuellement titulaire d'aucun titre de séjour, la décision litigieuse n'a pas pour effet de changer sa situation administrative au regard du droit au séjour. En outre, cette décision, n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, ne l'expose pas à un risque d'éloignement imminent. Enfin, la décision litigieuse n'empêche pas M. A de vivre effectivement avec sa famille. Ainsi, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une urgence à suspendre les effets de la décision du 10 novembre 2023. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la suspension de cette décision. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du préfet de Mayotte refusant d'admettre M. A au séjour doivent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie au ministre de l'intérieur pour information. 
 Fait à Mamoudzou, le 18 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.