TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 3 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400073_20251103
- Date
- 3 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la SAS Quadria, représentée par Me Vouin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le décompte des pénalités de retard établi par la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, le 31 août 2025, pour un montant de 9 786,04 euros ; 2°) de la décharger de toutes pénalités de retard en lien avec la commande n°2375F10288 ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard à 1 euro ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la SAS Quadria déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par le mémoire enregistré le 22 mai 2025, la SAS Quadria déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Quadria. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Quadria et à la communauté d’agglomération Ardenne Métropole. Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025. Le président de la 2ème Chambre, signé D. BABSKI La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2025
Référence
ORTA_2400073_20251103
Données disponibles
- Texte intégral