TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400078_20240918
- Date
- 18 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif formé le 29 août 2023 tendant d'une part à l'annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions au code de la route constatées les 5 février et 10 juin 2022, d'autre part, à la prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 18 et 19 janvier 2023 et, enfin, au retrait de la décision par laquelle le ministre a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondant aux infractions constatées les 5 février et 10 juin 2022 et de créditer le solde de son permis de conduire de quatre points. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nancy, le 18 septembre 2024. Le président du tribunal, Sébastien Davesne La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 septembre 2024
Référence
ORTA_2400078_20240918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel