TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la société PH Investissements, représentée par Me Especel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Case-Pilote a rejeté sa demande du 27 septembre 2023 pour la cession d'un terrain situé dans le périmètre de la zone d'activité " Plateforme " ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Case-Pilote de dresser l'acte de vente et convoquer les parties pour signature, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2024, la commune de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la société PH Investissements, représentée par Me Especel, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(). ". 
 2. Par un mémoire du 30 octobre 2024, la société PH Investissements déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Case-Pilote au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PH Investissements.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Case-Pilote sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PH Investissements et à la commune de Case-Pilote. 
 Fait à Schœlcher, le 17 février 2025. 
 Le président, 
   
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400078