TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024 à 23 heures, M. B A, représenté par Me Gourlaouen, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français matérialisée par une décision du 4 janvier 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il justifie d'éléments factuels nouveaux depuis le jugement du 7 mars 2023 qui a rejeté son recours contre l'arrêté du préfet portant fixation du pays de renvoi : d'une part, il a déposé, le 6 avril 2023, une demande de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juillet 2016, d'autre part, le préfet a réservé un vol pour Bamako le 10 janvier 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence du vol prévu vers le Mali, pays où il risque de subir, de façon certaine et circonstanciée, des traitements inhumains et dégradants ;  
 - le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants garantis par les articles 2, 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la situation au Mali tend à se détériorer et s'étendre aux régions centrales et sud du pays, entraînant d'importantes conséquences pour les populations civiles et lui-même risquerait de se retrouver dans une situation socio-économique d'une particulière vulnérabilité et isolé de sa famille, ce qui le rendrait dès lors plus susceptible d'être victime des violences commises sur le territoire malien ; par ailleurs,  sa fille a obtenu le statut de réfugié en raison des risques d'excision qui pesaient sur elle y compris en cas de retour en Italie, il a manifesté son opposition à la pratique de l'excision pour sa fille et il risque donc d'être victime de représailles de la part de sa famille et de celle de son épouse mais également de la part de la société malienne. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêt définitif du 13 juillet 2016, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 21 avril 2016 prononçant à l'encontre de M. A, ressortissant malien né le 14 mai 1984, une interdiction du territoire français de dix ans. Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, pour l'exécution de ce jugement, fixé le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 7 mars 2023. M. A a sollicité, le 6 avril 2023, auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire. Le 4 janvier 2024, il a été informé qu'un vol à destination du Mali était programmé pour le 10 janvier 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise à exécution de l'arrêté du 15 février 2023 matérialisée par la décision du 4 janvier 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  M. A ne justifiant pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 5.  Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7.  Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la      loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de son article 4 : " 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude / 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire () ". 
 8.  À l'appui de ses conclusions dirigées contre la mise à exécution de l'arrêté préfectoral fixant le pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a été l'objet, M. A invoque les stipulations précitées et soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le Mali, il serait exposé à des traitements prohibés par ces stipulations.  
 9.  En l'espèce, M. A soutient qu'il risque d'être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, le Mali, et plus précisément dans la région de Koulikoro où le nombre d'incidents augmente et la situation sécuritaire devient préoccupante. Il allègue également qu'il risque d'y être victime de représailles de la part de sa famille et de celle de son épouse mais également de la part de la société malienne dès lors qu'il a manifesté son opposition à la pratique de l'excision pour sa fille née le 1er octobre 2013. Toutefois, les quelques éléments produits par le requérant ne suffisent pas à établir que cette région de Koulikoro serait caractérisée par une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle de sorte que le requérant courrait, du seul fait de sa présence dans cette région, un risque réel de subir une menace grave et individuelle. Il n'apporte pas davantage d'élément de nature à justifier qu'il serait actuellement exposé à un risque réel et personnel du fait de sa prise de position contre l'excision de sa fille. Par suite, il n'est pas manifestement pas fondé à soutenir que la mise à exécution de l'arrêté du 15 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la suspension de la mise à exécution par l'arrêté du 15 février 2023 de l'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet matérialisée par la décision du 4 janvier 2024 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 9 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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