TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A, représenté par Me Guillaume- Matime, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à la restitution de son passeport dans les huit jours de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non- admission dans le fichier des personnes recherchées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
    2.  M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saint- Barthélémy et de Saint- Martin.  
 Fait à Basse-Terre le 25 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
           F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Signé 
 Nadia ISMAËL