TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par un envoi, enregistré le 9 janvier 2024, Mme C... B... a transmis au tribunal par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen », d’une part, une copie du courrier du 23 octobre 2023 par lequel le chef d’établissement du centre de détention de Châteaudun l’a informée de son intention de suspendre ou de retirer le permis de visite qui lui avait été accordé au bénéfice de M. A... D..., incarcéré dans cet établissement et, d’autre part, une copie des conclusions déposées au profit de ce dernier en vue de la séance de la commission de discipline du 3 janvier 2024.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
2. Mme C... B... s’est bornée à transmettre au tribunal, par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen », une copie du courrier du 23 octobre 2023 par lequel le chef d’établissement du centre de détention de Châteaudun l’a informée de son intention de suspendre ou de retirer le permis de visite qui lui avait été accordé au bénéfice de M. A... D..., incarcéré dans cet établissement, ainsi qu’une copie des conclusions déposées au profit de ce dernier en vue de la séance de la commission de discipline du 3 janvier 2024. Ces documents ne sont pas accompagnés d’une requête comportant l’énoncé des conclusions soumises au juge et l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée qui n’est, au demeurant, pas précisément identifiée. Dès lors, sa demande, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La demande de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
Fait à Orléans, le 13 février 2024. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.