TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400085_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A soumet au tribunal le différend qui l'oppose à la CAF de La Réunion au sujet de ses droits à prestations. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. A fait savoir que sa situation à été régularisée et qu'il souhaite mettre un terme à sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025. Le vice-président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2400085_20250402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel